Que dit la loi ?
C’est à la commune de gérer la population de chats errants sur son territoire (décret du 25/11/2002 publié le 27/11/2002).
Les obligations du maire sont notamment précisées dans les articles L211.21 àL211.24 du code rurale.
La loi du 6 janvier 99 article 213.6 autorise désormais les maires à choisir la méthode de la stérilisation au lieu de la déchatisation.
En effet l’article L.211.41 précise que le maire peut, par arrêté à son initiative ou à la demande d’une association, faire procéder à la capture des chats non identifiés afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L 214-5 et à leur relâché dans les même lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de l’association.
Lorsqu’il a été procédé à une campagne de stérilisation la gestion et le suivi sanitaire de ces chats est placé sous la responsabilité du maire ou de l’association.
ATTENTION
La capture des animaux errant ou en état de divagation peut être assurée par la police municipale, service de la voirie, ou être confié à des structures privés ou publiques (entreprise spécialisées, fourrière …….)
Ces captures ne sont bien souvent pas faites dans de bonnes conditions et les chats sont pour la plus part euthanasiés.
Si votre commune décide de faire une campagne de trappage, elle est dans l’obligation de prévenir ses administrés, des dates et des modalités de l’opération, ceci par voie de presse locale et d’affichage en mairie et cela une semaine à l’avance. C’est obligatoire et fait dans le but d’éviter que les chats ayant un maitre soient trappés, et pris pour des animaux errants pouvant être euthanasiés .
Les causes de la prolifération
Ces chats ne sont pas arrivés là tout seuls, peut être que votre voisin laisse faire sans cesse des petits à sa minette ? et dans ce cas le mieux est de le rencontrer et lui demander de procéder à la stérilisation. Si cela ne suffit pas allez voir le maire ou la police municipale. Une autre cause de la prolifération est bien entendu les abandons.
Il incombe au maire de faire respecter la législation, mais l’euthanasie est bien plus facile que la prévention, et pendant ce temps les animaux souffrent en silence.
Apeuré dans sa cage, le chat présenté comme coupable n’est qu’une malheureuse victime !
En attendant le maitre irresponsable continu d’abandonné ou de faire reproduire son animal puisque personne ne lui dira rien ..Les habitants des communes doivent prendre leurs responsabilités !
Tous les maires ne font pas le choix de la stérilisation, certainement qu’éliminer purement et simplement ces chats est une solution moins onéreuse que la stérilisation mais l’euthanasie est une solution à cour terme car un territoire vidé de ces chats se repeuple aussitôt, les lieux seront à nouveau envahit quelques mois plus tard, et les chats auront été sacrifiés pour rien.
Il vaut mieux avoir des chats stérilisés que des chatons tous les ans, malades et faméliques.
Dans tout les cas allez voir votre maire pour savoir ce qu’il advient des chats après la capture.
N’hésitez pas à manifester votre mécontentement auprès de votre mairie si il veut procéder à une déchatisation par voie de presse ou par pétition en tout cas faite du bruit il faut que cela se sache. Bien souvent cela les fait reculer.
Ce que vous pouvez faire si votre maire ne veut rien savoir :
– Créer votre propre association
– Alerter la fondation Brigitte Bardot
ARTICLES DE LOIS - CODE CIVIL
. La loi du 6 janvier 1999 officialise le statut du chat libre. Ce texte autorise la stérilisation des chats errants ainsi que la remise sur leur territoire.
Le mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528). Ainsi, il n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Ce tournant historique met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil et prend enfin en compte l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société du 21ème siècle. Cette reconnaissance participe de la modernisation de notre droit : le Code civil est enfin harmonisé avec le Code rural et le Code pénal.
IDENTIFICATION
L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD Sas, le décès de l’animal et les changements d’adresse ou de propriétaire.
Pour pouvoir voyager dans l’UE, le chien ou le chat (ou le furet) doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage apposé avant le 3 juillet 2011, être vacciné contre la rage, posséder un passeport européen pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire.
VENTE DE CHIENS ET DE CHATS
A partir du 1er janvier 2016, la règlementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.
L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l’achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.
Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats « coup de coeur » sur Internet ou la production d’animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.
Ce qui change :
– L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue.
– L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN
– Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN, en se rendant sur le site infogreffe.
– L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.
Télécharger la plaquette « Elevage et vente de chats et chiens : vos nouvelles obligations »
Arrêté visant la stérilisation des chats en vigueur au 1er janvier 2015
Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires au 1erjanvier 2015
Arrêté du 3 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime):
« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune.
Ces animauxne peuvent être conduits en fourrièreque, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut être mis en œuvre. »
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie_BO-MAAF_cle83fb2b.pdf(chapitre V – page 14)
Paru au JO du 17avril 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/4/17(n° 27)
(*) Article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément àl’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens del’article L. 211-11de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice desarticles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »
Ce qui change ?
A compter du 1erjanvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.
Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation.
Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations qui proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d’y participer.
Des communes le font déjà et en sont très satisfaites
De nombreuses communes dans toute la France ont déjà mis en place des programmes de gestion par la stérilisation des chats sans famille.
Pourquoi le font-elles déjà ?
Les chats « errants » :
– Provoquent des nuisances sonores (bagarres, miaulements) et olfactives marquages urinaires malodorants, bagarres nocturnes, bruits et miaulements intempestifs,destructions de poubelles.
– Représentent un risque sanitaire pour les autres animaux domestiques. Ces animaux souffrant parfois de malnutrition et de maladie. Compte tenu de leurs conditions d’animaux errants, ils ne bénéficient la plupart du temps d’aucun suivi sanitaire.
La stérilisation permet aux chats de vivre plus longtemps et en bonne santé en endiguant les transmissions de maladies.
– Prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552descendants).
Mais :
– Ils remplissent une fonction sanitaire en chassant et contenant les populations de rats, souris
Une fois stérilisés :
– Ils ne se bagarrent plus et ne délimitent plus leur territoire par des urines malodorantes, plus de miaulements en pleine nuit, plus de poubelles visitées.
– Ils ne contaminent plus des maladies infectieuses comme le FIV, transmis par rapport sexuel et bagarres.
– La population des chats « errants » est stabilisée, car même stérilisés,ils continuent à protéger leur territoire et empêchant d’autres arrivants de s’installer.
– En petit nombre, ils sont bien acceptés des habitants. Craintifs ils fuient devant le bruit et devant un inconnu ;ils n’agressent jamais l’homme sauf quand celui-ci veut le saisir brutalement ; aucune des maladies propres au chat (FIV, leucose, coryza,typhus…) n’est transmissible à l’Homme ; le chat est l’un des rares animaux à enterrer ses déjections, sauf le mâle en rut.
– Les autres méthodes de régulation (campagne d’euthanasie généralisée, etc) sont à la fois plus archaïques mais surtout beaucoup plus coûteuses et inefficaces. Il s’agit de réguler efficacement la prolifération des félins tout en assurant la protection des chats dits « libres » qui participent à l’environnement urbain et ont « droit de cité ».
– La seule méthode efficace de contrôle des populations de chats sauvages.
Grenoble (Isère-38) 158 000 habitants
Depuis 2004 :
– Convention de partenariat signée avec les associations de protection animale locales
– Convention de partenariat signée avec le syndicat des vétérinaires de l’Isère et la ville de Grenoble qui fixe la liste des vétérinaires partenaires et les tarifs pratiqués pour la stérilisation mâle et femelle.
– Des bons de stérilisation sont octroyés aux associations chargées de capturer les chats errants qui sont ensuite opérés, tatoués et replacés dans un lieu proche de leur capture.
– La ville fournit aux associations des cages-trappes et des abris à chats fabriqués par les ateliers municipaux
– Les associations fournissent en fin d’exercice un bilan des interventions de terrain
– Conventions de partenariat avec associations de protection animale et le syndicat des vétérinaires
– Ateliers municipaux 4500 euros/an
– 80 bons de stérilisations délivrés chaque année
– régulation efficace des populations félines
– problème de cohabitation avec les chats errants réglés
Gestion des chats par un foyer pour personnes handicapées :
ESTHI (Etablissement Social deTravail et d’Hébergement de l’Isère ) est un foyer logement pour personnes handicapées, disposant d’un centre de travail.
Depuis 2008, les chats sans famille ont été stérilisés et identifiés par l’’Ecole du Chat Librede Grenoble et Agglomération.
Ils sont nourris par les résidents
Un règlement sanitaire a été élaboré concernant les conditions de vie des chats au sein de l’établissement et a été affiché dans le hall d’entrée. Chacun le respectant.
La présence des chats apporte beaucoup de bien psychologique aux résidents.
La petite colonie de chats vit près d’eux, en toute tranquillité dans un belespace de verdure.
Coût : 0 euro
Gestion des chats par une maison de retraite
Maison de retraite del’EHPAD des Fontenottes àAncy-le-Franc (Yonne – 89)
En septembre 2013,un tipi ainsi que deux chalets en bois ont été installés dans le parc. Ils servent de refuges aux chats sans famille qui peuvent y évoluer en toute liberté et y trouver de la nourriture.
Des bancs ont aussi été implantés pour laisser à chacun la possibilité de profiter d’un moment de quiétude, de partage et de contact avec les chats présents.
Sensibiliser et responsabiliser les habitants de la commune à la stérilisation de leurs chats :
Afin de ne pas accroître la population des chats errants pris en charge par la commune car les inconséquents n’hésitent pas à abandonner sur la commune les portées de leurs animaux, voire leurs animaux devenus encombrants.
– Sensibiliser par la communication, à la stérilisation, à l’identification qui est obligatoire depuis le 1erjanvier 2012 (Article L212-10 du code rural Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 28),à la loi sur les mauvais traitements ou actes de cruauté, aux peines encourues en cas d’abandon de chats
– Organiser des journées de stérilisation pour les maîtres en situation financière difficile
Exemple d’action menée par l’association Vétérinaires Pour Tous dans la Vienne
L’association« Vétérinaires pour tous 86 » qui regroupe l’ensemble des cabinets et des cliniques vétérinaires de la Vienne organise des campagnes de stérilisations et de tatouages de chats.
Tout chat dont le maître est en situation financière difficile (justifiée par des revenus inférieurs ou égaux au RSA) peut être stérilisé gratuitement.
Si l’animal n’est pas identifié, le tatouage est automatiquement réalisé pour seulement 15 €,grâce à la prise en charge d’une partie des frais par les vétérinaires et l’association.
Le maître concerné est invité à se rendre chez le vétérinaire le plus proche de son domicile.